Conditions Générales de Vente (CGV) – OCCALINK
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1 – Objet de la réservation
OccaLink agit en tant qu’intermédiaire pour faciliter la vente de véhicules entre particuliers et/ou professionnels. Après consultation du descriptif du véhicule, l’acheteur peut réserver un véhicule via OccaLink en acceptant les présentes CGV.
La vente finale est conclue directement entre le vendeur (propriétaire du véhicule) et l’acheteur. OccaLink n’est à aucun moment propriétaire du véhicule, mais accompagne les deux parties pour garantir une transaction fluide et sécurisée.
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2 – Frais de réservation
Lors de la réservation d’un véhicule, l’acheteur verse une somme forfaitaire de 400 € TTC à OccaLink.
Si la vente est finalisée, la somme est restituée..
En cas d’annulation par l’acheteur ou si la vente ne se conclut pas, cette somme est intégralement remboursée dans un délai raisonnable.
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3 – Déroulement de la vente
1. Organisation du rendez-vous :
OccaLink organise la présentation du véhicule entre le vendeur et l’acheteur au lieu où se trouve le véhicule.
Si l’acheteur souhaite que le véhicule soit transporté dans un autre lieu, les frais de transport sont à sa charge.
2. Paiement sécurisé :
Le paiement s’effectue uniquement via la plateforme sécurisée CashSentinel, agréée par la Banque de France.
L’acheteur doit ouvrir un compte CashSentinel et le créditer du montant TTC du véhicule avant la rencontre de cession.
3. Cession du véhicule :
L’acte de vente est signé par les deux parties. Si le vendeur a préalablement confié le véhicule à OccaLink, ce dernier peut signer en son nom.
Après la signature, les fonds sont transférés au vendeur et à OccaLink, après déduction des frais de service.
4. Documents remis à l’acheteur :
Certificat d’immatriculation barré.
Carnet d’entretien et factures disponibles.
Contrôle technique valide de moins de six mois.
Certificat de non-gage.
Fiche descriptive du véhicule au jour de la vente.
Formulaire de rétractation (si applicable).
5. Assurance :
L’acheteur doit souscrire une assurance pour le véhicule à compter de la date de la vente.
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4 – Non-sollicitation
En cas de non-conclusion de la vente, l’acheteur s’engage à ne pas contacter directement le vendeur pour acquérir le véhicule sans passer par OccaLink, et ce, pendant une durée de 6 mois après le rendez-vous initial.
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5 – Garantie du véhicule
1. Garantie panne mécanique :
Si le véhicule n’est plus couvert par une garantie constructeur, il bénéficie d’une garantie panne mécanique de 6 mois minimum, fournie par un prestataire tiers agréé.
L’acheteur peut souscrire une extension de garantie allant jusqu’à 48 mois auprès de ce prestataire.
2. Garanties légales :
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).
Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation), si le vendeur est un professionnel.
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6 – Droit de rétractation
1. Vendeur particulier :
La vente étant conclue entre particuliers, aucun droit de rétractation n’est applicable.
2. Vendeur professionnel :
Si la vente est conclue à distance ou hors établissement, l’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Les frais de restitution du véhicule sont à la charge de l’acheteur.
Toute dépréciation du véhicule constatée sera facturée à l’acheteur.
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7 – Traitement des réclamations et médiation
En cas de litige, l’acheteur peut :
1. Contacter le service client d’OccaLink par courrier ou e-mail à l’adresse suivante:
-Par courrier : 3 rue de Fieffes, 80670 Bonneville.
-Par mail: contact@occalink.fr
2. Si aucun accord amiable n’est trouvé, saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur seront fournies sur demande ou disponibles dans les mentions légales.
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8 – Protection des données personnelles
OccaLink s’engage à traiter les données personnelles des clients conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour assurer le bon déroulement des services.
Conformément à la loi, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité disponible sur le site web d’OccaLink.